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Description
Les administrations communales sont soumises au respect de certaines règles en matière de publication. Dans ce cadre, chaque agent est tenu de prendre en considération ces dispositions afin de garantir la légalité de certains actes.
Prescrit légal
Suivant l’article L 1133-1 CDLD, les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.
L’affiche mentionne également le(s) lieu(x) où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public.
Les règlements et ordonnances visés à l’article L 1133-1 CDLD deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.
Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.
Transcription et affichage
Les avis de publication doivent être transcrits dans le registre des avis de publication tenu par le Secrétariat général.
Un exemplaire de chaque avis de publication signé et en version PDF doit systématiquement être transmis au Secrétariat général sur l’adresse mail « secretariat@ac.andenne.be ».
Les avis de publication doivent par ailleurs être affichés aux valves de l’Hôtel de Ville et aux valves du Centre administratif.
Personnes de contact
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Anne Lemaitre Service : Fonction : Secrétaire – Cabinet du Bourgmestre Téléphone : 085/84.95.31 Gsm : Email : anne.lemaitre@ac.andenne.be |
