Mise à jour du calendrier – Introduire un point au Conseil communal

Description

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose aux communes un certain formalisme pour la présentation des points au Conseil communal. Chaque agent est donc tenu de respecter les consignes telles qu’édictées dans le Code.

Conception des dossiers

Les dossiers présentés au Conseil communal doivent être obligatoirement composés d’une note de synthèse explicative (article L 1122-13 § 1^er alinéa 2 CDLD), d’un projet de délibération (article L 1122-24 alinéa 5 CDLD) et des pièces justificatives (article L 1122-13 § 2 CDLD).

Les membres du Conseil communal ont le droit de recevoir des informations techniques au sujet des points portés à l’ordre du jour (article L 1122-13 § 2 alinéa 2 CDLD).

Ce sont les gestionnaires des dossiers, leur chef de service et leur directeur (suivant l’organigramme) qui ont la meilleure connaissance des dossiers et sont en première ligne pour fournir des explications techniques (à l’exclusion de toute considération d’ordre politique) aux membres du Conseil communal qui en font la demande.

Rédaction des notes de synthèse explicatives

Les notes de synthèse sont confectionnées par les services traitants des dossiers.

Il y a lieu de s’abstenir de toute considération d’ordre politique dans les notes de synthèse explicative; leur rédaction devra être soignée. L’orthographe doit être irréprochable.

Ces notes de synthèse explicatives seront en effet communiquées par les soins du Secrétariat général à l’ensemble des membres du Conseil communal, en annexe de l’ordre du jour, comme l’impose le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les signataires des notes de synthèse explicatives sont responsables de leur contenu.

Procédure de transmission des dossiers

Le Secrétariat général centralise les points destinés à être présentés au Conseil communal; les membres du Conseil communal s’adressent au Directeur général pour consulter les dossiers, sans déplacement, dans le local du C.A.P.C. qu’il détermine.

Les notes de synthèse explicatives sont à transmettre au Secrétariat général, dans le respect des échéances fixées pour chaque réunion du Conseil communal (cfr le planning des réunions ci-dessous).

La transmission se fait par mail (fichier WORD – pas de scan) et en version papier signée.

Les mails sont à adresser à l’adresse spécifique : secretariat.conseil@ac.andenne.be.

Présentation des points au Collège communal

C’est le Collège communal qui fixe l’ordre du jour du Conseil communal; aucun point n’est porté à l’ordre du jour du Conseil communal s’il n’a été préalablement présenté au Collège communal.

Planning des réunions

Formulaires

Formulaire – Délibération

Formulaire – Note de synthèse explicative